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Lois liberticides: nom de code EDVIGE... Imprimer Envoyer
Actualité politique - Actualité politique nationale
Vendredi, 18 Juillet 2008 20:36

EDVIGE est le nom du nouveau fichier par lequel les services de renseignement pourront ficher toutes les personnes "susceptibles de porter atteinte à l'ordre public", même les mineurs à partir de 13 ans !

le décret : Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE »

Voir sur www.legifrance.gouv.fr et sur www.lemonde.fr ...

 

"Le décret officialisant la création d'Edvige précise que les "données à caractère personnel" concernant "des personnes physiques âgées de 13 anset plus" seront collectées sur des "individus, groupes, organisations et personnes morales (...) susceptibles de porter atteinte à l'ordre public",ainsi que sur des personnes "ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique", ou jouant un "rôle institutionnel,économique, social ou religieux significatif".

Les données peuvent concerner l'état civil, l'adresse, les numéros de téléphone et adresses électroniques, voire les "signes physiques particuliers et objectifs" et"le comportement".

Elles pourront être conservées pour une durée maximale de cinq ans dans le cadre d'une enquête administrative. " ...

 

Mise à jour le Lundi, 11 Août 2008 13:41
 


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