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La dépendance n’est pas une marchandise, elle doit être intégralement prise en charge par la sécu ! Imprimer Envoyer
Actualité politique - Actualité politique nationale
Jeudi, 28 Avril 2011 18:06

Depuis son élection, Sarkozy répète son intention de créer un 5ème risque dépendance. Il lance en réalité une nouvelle offensive contre la Sécurité Sociale et contre les personnes âgées dépendantes. Comme d’habitude il utilise un langage pervers et dit le contraire de ce qu’il fait. Il affirmait vouloir sauver le système par répartition pour faire le contraire et favoriser le développement des fonds de pensions. Il emploie la même tactique concernant la dépendance. Son projet n’aurait qu’un objectif, protéger les personnes dépendantes. Grossier mensonge, son projet est en faveur des assurances privées !

La situation de la dépendance et sa prise en charge sont anxiogènes pour tout le monde : 87 % des français accordent de l’importance à cette question qu’ils soient ou non confrontés à ce problème chez eux. Les personnes âgées votent aussi. Avant l’élection présidentielle, Sarkozy veut afficher sa préoccupation des problèmes du 3ème âge en programmant une « 5ème risque de la Sécu »

 

En réalité, nous avons à faire face à une nouvelle contre-réforme. Elle doit être combattue dans la plus large unité, c’est un enjeu de société ;
- il s’agit d’une attaque contre les droits de toutes les personnes en perte d’autonomie à pouvoir vivre dans de bonnes conditions matérielles, sociales et de soins.
- les mesures envisagées s’inscrivent dans la continuité des précédentes concernant la Sécurité Sociale. Il s’agit d’en finir avec la Sécu telle qu’elle avait été mise en place en 1945, sous la pression du rapport de force favorable à la classe ouvrière. Un bond en avant supplémentaire est programmé pour sa destruction. Le « 5ème risque » deviendrait le modèle d’une « Sécu » qui n’en n’aurait plus que le nom…

Qu’est-ce que la dépendance ?

C’est le fait de ne pouvoir faire face seul(e) à certaines tâches de la vie courante et parfois à des besoins de soins plus importants, voire constants (face par exemple à la maladie d’Alzheimer). Cet état de dépendance est fonction de l’état de santé physique et/ou psychique des personnes qui rend leur situation plus ou moins invalidante et aussi de l’environnement : type de logement, services dans le quartier ou la ville (services de transport, conditions matérielles de circulation...), situation de solitude ou non... Cela recouvre donc un ensemble de situations et des degrés variables de dépendance. Par exemple, il est clair que les difficultés à se mouvoir ne sont pas les mêmes, pour les personnes âgées, selon qu’on habite au 5ème étage ou au rez-de-chaussée. Ce que nous appelons "le 4ème âge", c’est la déprise (dessaisissement), l’abandon progressif de certaines activités en raison de la survenue d’incapacités. Cela nécessite donc la mise en place de dispositifs d’aides. Certes, la médecine, les soins, contribuent à repousser plus loin la mort physique mais ce qui fait l’être humain vivant, inséré dans une communauté, accepté avec son histoire et ses moyens (physiques et financiers), en lien avec les autres est trop souvent négligé.

Dans tous les dispositifs d’aujourd’hui, à partir de 60 ans, on devient une personne âgée (23 % de la population générale) et, à partir de 75 ans (9 % de la population) on devient dépendant. En fait, ce ne sont que des statistiques ou indicateurs. En réalité, il n’y a pas de barrière d’âge pour être "dépendant" et il n’y a pas de barrière d’âge pour être bien portant. On peut perdre son autonomie à 24 ans et être bien portant à 80 ans. Evidemment, il y a des points communs avec des personnes atteintes d’un handicap. Mais il est frappant de remarquer que jusqu’à 60 ans une personne est classée handicapée et passée cette barrière fatidique, elle entre dans la catégorie des personnes âgées dépendantes. Ce classement correspond à des stratégies pour les politiques médico-sociales.

La principale différence, en système capitaliste, réside dans le rapport au travail. Dans certains cas, une personne atteinte d’un handicap peut être encore exploitable, c’est un des objectifs essentiels de la loi de 2005 sur les handicapés. En société capitaliste, toute personne qui ne valorise pas le capital, qui ne participe pas à la circulation des marchandises ou qui n’a pas de place dans les appareils de reproduction de la société a, de fait, un statut dégradé. Cette situation va s’aggravant avec la dépendance, ce qui tend à réduire la valeur sociale des personnes à la valeur de leur corps défait. En termes d’estimation économique, ces personnes passent dans le camp des gens à charge de la société avec toutes les connotations stigmatisantes qui en découlent.

Les législations actuelles

Pour le moment deux législations demeurent distinctes : pour les handicapé(es), et pour les personnes âgées dépendantes. A terme, leur convergence est posée. Dans le cadre de la dépendance, Sarkozy aujourd’hui ne veut parler que des personnes âgées dépendantes.

Le conseil général par le biais du versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) décide de qui est « dépendant » à la suite d’une une évaluation par une équipe médico-sociale autour de certains critères inclus dans une grille d’évaluation "AGGIR" (autonomie gérontologique groupe iso-ressources). Toutes les personnes qui ne demandent rien ne sont donc pas connues. A noter que dans ces critères, la question est posée de l’aide que peuvent apporter les enfants (fréquence des visites, proximité d’habitation...). Si ces derniers peuvent intervenir régulièrement, le degré de dépendance de la personne âgée est considéré moindre, ce qui est loin d’être anodin (proximologie).

La prise en charge

Elle s’effectue
- Soit à domicile, soit en établissement, via l’APA. Cette allocation paie, jusqu’à un plafond fixé nationalement, un "panier de services", un plan d’aide, soit un nombre d’heures d’intervention de professionnels... qui viennent s’ajouter aux aides gratuites de membres de la famille, des femmes majoritairement. Le financement de l’APA est assuré par les Conseils Généraux avec un ticket modérateur, ou reste à charge, dépendant du degré de dépendance et des ressources des bénéficiaires. Cette situation est profondément inégalitaire : le montant est différent d’un département à l’autre . Curieuse conception de « la solidarité nationale »

- Soit en EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes). Les Le prix du "loyer" est en moyenne de 1800 euros mensuels selon le Ministère, alors que le montant moyen des retraites s’élève à 1400 euros. Mais il est de 840 euros pour les femmes, très majoritaires parmi les personnes âgées dépendantes… Certains EHPAD demandent maintenant comme pour un loyer une caution, et elles sont gérés sous la tarification à l’activité.

- S’ajoutent les complémentaires santé pour ceux qui peuvent se les payer. Le niveau de vie de la personne âgée détermine donc directement les conditions de sa fin de vie !

- Les soins relèvent encore de l’Assurance Maladie.

Comme pour les retraites, une campagne activement médiatisée insiste sur l’augmentation inexorable des personnes dépendantes. Oui, la population de plus de 85 ans va doubler dans les 10 années à venir, et le nombre de personnes dépendantes va augmenter. Pour les groupes privés spécialisés dans la prise en charge de la dépendance et parfois cotés en bourse (la Générale de Santé par exemple), c’est un marché.

La prise en charge s’effectue soit à domicile, soit en établissement, via l’APA. Cette allocation paie, jusqu’à un plafond fixé nationalement, un "panier de services", un plan d’aide, soit un nombre d’heures d’intervention de professionnels... qui viennent s’ajouter aux aides gratuites de membres de la famille, des femmes majoritairement. Le financement de l’APA est assuré par les Conseils Généraux et par un ticket modérateur qui est fonction du degré de dépendance et des ressources des bénéficiaires. Attention : situation profondément injuste car soi-disant solidarité nationale or si le département est mal loti (ex. Ariège), l’enveloppe "APA" sera moins élevée qu’en Haute-Garonne par exemple.

- En EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), les hébergés paient le prix du "loyer", en moyenne 1800 euros mensuels selon le Ministère, alors que la moyenne des retraites est de 1400 euros, mais de 840 euros pour les femmes, population majoritaire des personnes âgées dépendantes... Et comme pour une location, on commence à voir des EHPAD qui demande une caution comme pour un loyer (Albi) et qui sont gérés sous la tarification à l’activité.

- S’ajoutent les complémentaires santé pour ceux qui peuvent se les payer.. Le niveau de vie de la personne âgée détermine donc directement les conditions de sa fin de vie !

- Quant aux soins, ils relèvent encore de l’Assurance Maladie.

La contre-réforme

La dépendance est présentée comme une affaire de responsabilité individuelle et familiale. Un exemple : le 6 octobre 2010, c’est déroulé une journée nationale des aidants familiaux avec entre autres le soutien de Novartis (groupe pharmaceutique) pour développer la proximologie.

Il faudrait se préparer à vieillir et à perdre son autonomie à un moment ou à un autre, et donc s’organiser par l’épargne, l’assurance et la solidarité intergénérationnelle. La facture ne doit être adressé à la collectivité publique que dans les cas minoritaires. Comme pour toutes les aides sociales, le pouvoir renvoie d’abord aux familles, avec ou sans son accord, comme le prévoit le Code Civil avec l’obligation alimentaire ou la reprise sur héritage.

Le rapport de la députée UMP Valérie Rosso-Debord présente les objectifs du gouvernement (page 77) : "poursuivre l’actuel ajustement des dépenses, dans le contexte de crise économique et de déficits budgétaires qui ne cessent de s’accumuler au fil des ans, il apparaît plus que jamais nécessaire de poursuivre une politique de rationalisation des dépenses de la prise en charge des personnes âgées"

Et elle décline une panoplie des moyens assez complète :

- Une assurance dépendance obligatoire, dès 50 ans, qui se substituera au régime actuel de l’APA. Selon la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), il y a aujourd’hui 2 millions de contrats pour lesquels la dépendance est la garantie principale. Le marché privé est ouvert.

Cyniquement, Valérie Rosso-Debord écrit (page 86) : "cette perception mature et de plus en plus partagée des français du risque que fait peser la dépendance des futures personnes âgées sur les jeunes générations, est une chance qu’il nous faut saisir immédiatement. Elle rend en effet possible, aujourd’hui, la construction à moindres frais d’un dispositif d’assurance universelle obligatoire". Donc, avec le démantèlement volontaire des Services publics et de la Sécu, il y a de plus en plus de besoins grâce auxquels les assureurs et trusts ont bien l’intention de s’enrichir. Déjà, en 2000, Sodexo, par exemple, s’était permis de définir elle-même dans un rapport, ce qui devait être de la sphère publique et ce qui devait être du marché !

- Si les personnes âgées ou leur famille ne veulent pas payer cette assurance, il est prévu que les départements récupèrent les sommes versées sur leur patrimoine. Mesure qui existait avec la Prestation Spécifique Dépendance sous Juppé (PSD) et qui avait amené un grand nombre de personnes âgées à ne pas demander à en bénéficier, mesure abrogée par Jospin. Donc APA à 2 vitesses, selon que l’on accepte ou non une reprise sur succession.

- Le durcissement de l’APA : Pour faire des économies, il n’y aurait plus 4 degrés de dépendance mais 3, ce qui limiterait à 59 % le nombre de personnes âgées dépendantes à domicile concernées.

Aujourd’hui, l’APA est attribuée à 1,1 millions de personnes âgées pour un coût de 5,7 milliards d’euros en 2010, alors que la Caisse Nationale de Solidarité Active (CNSA) elle-même financée par la journée de solidarité instaurée après la canicule de 2003 et par l’assurance maladie) ne verse aux départements que 1,5 milliards d’euros (manque 3,8 milliards d’euros à charge des départements) – (cette contribution de la CNSA couvre une part de plus en plus faible des dépenses des départements : en 2002, 43 % et, en 2010, 27 %).

Fillon a proposé un fonds d’urgence en faveur des départements les plus défavorisés de 150 millions d’euros. Même Bruno Sido, un sénateur UMP, secrétaire général de l’assemblée des départements de France, s’est écrié (le 09/12/2010) : "Les contribuables locaux que nous sommes ne peuvent plus payer seuls les surcoûts d’une politique nationale. A force de nous transférer les charges sans en avoir les recettes, le budget ne passe plus".

Et, depuis janvier 2010, la taxe professionnelle (principale ressource fiscale du département) est supprimée, sans être totalement compensée par l’Etat. Cette diminution des recettes, c’est une perte d’autonomie des Conseils Généraux. Cette année, une trentaine de départements risquent de se trouver en cessation de paiement et 80 % dans deux ans. Sous le couvert du partenariat public/privé, c’est abandon au privé du financement et de l’exploitation de l’équipement et des services.

- La limitation forfaitaire des frais de soins des patients attribués aux établissements en fonction des pathologies des patients. Le volume d’activité, pour chaque spécialité de chaque hôpital sera défini par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), et les établissements devront veiller à ne pas le dépasser, sous peine de sanctions financières. Cela s’inscrit dans la volonté politique de limiter la place de l’hôpital public en faveur du marché de la santé et des cliniques commerciales. Idem pour la sécurité sociale au profit des assurances. (le MEDEF déplore un taux de recours excessif aux hôpitaux –rapport de novembre 2010)

- La création d’un 2ème jour de travail gratuit « lundi de pentecôte » pour les actifs

- L’Augmentation de la CSG (contribution sociale généralisée) pour les retraités imposables

- Concernant les travailleurs du secteur associatif, très souvent des femmes, mise en place d’une "télépointeuse" au domicile des patients, ce qui ne peut qu’entraîner un sentiment très fort de malaise chez les aides à la vie sociale, déjà oppressées par les conditions de travail imposées, leur statut précaire (CDD), les salaires indécents. Le 6 janvier, la CGT a publié un communiqué concernant le Service à la personne : " le gouvernement vient d’introduire dans la Loi de Finances, la suppression à la hussarde de l’exonération des cotisations sociales pour les services à la personne. Cette nouvelle mesure augmentera de 2 à 10 % les charges de services d’aide à domicile et d’intervention sociale. Ce sont les personnes fragilisées par la maladie, l’âge et le pouvoir d’achat des familles qui en feront les frais. Ils préfèreront réduire le nombre d’heures qui leur sont consacrées plutôt que de payer ce surcoût ". 7 millions d’heures d’aide à la personne ne seront plus effectuées, 54 000 bénéficiaires en pâtiront ,11 500 postes, en grande majorité des emplois féminins, sont menacés.

- En 2001, le PDG de Médipep (un des principal groupe des maisons de retraites privé) s’était permis d’annoncer : "nous sommes en contact avec les agences régionales qui nous indiquent où sont les besoins. Nous négocions avec les mutuelles qui souhaitent se séparer de leurs établissements et nous nous sommes lancés dans l’acquisition du secteur associatif". Ces entreprises ont bien une stratégie de pénétration des établissements publics et privés non lucratifs qui leur confient tout es services à la personne âgée (restauration, blanchisserie, kinésithérapie...).

L’avenir de la Sécurité Sociale est en jeu

Cette contre-réforme dans la logique des attaques en cours depuis plusieurs années contre la Sécurité Sociale est une étape décisive pour la dynamiter. Pour la bourgeoisie, la santé et la perte d’autonomie, la retraite, ne sont considérés que sous l’angle de marché à conquérir. Le NPA appelle à s’opposer à ce projet où le marché domine toute la société. Il met en débat des propositions alternatives pour stopper la main-mise du marché sur l’ensemble de la protection sociale

La notion de dépendance ne doit pas se fonder et s’institutionnaliser par une prise en charge uniformisée de la vieillesse avec des statistiques qui amène une standardisation plus ou moins affinée mais elle doit prendre en compte la singularité de chaque personne âgée. Des mesures spécifiques doivent prises pour résoudre l’isolement, prévenir la perte de mémoire, de locomotion, … des personnes âgées. l’aide au maintien à domicile doit recevoir bien plus de moyen ?

Le NPA propose :

- De développer la prévention. Il faut agir sur tous les facteurs de dégradations de l’état de santé : lutter pour l’amélioration des conditions de travail, et réduire le temps de travail, et de vie (logement, habitat…)

- De créer un service public de qualité dans le cadre de la Sécurité sociale, financé à 100 % par les cotisations sociales, géré par la Sécu démocratisée, afin de développer les aides à la dépendance, pour toutes les personnes qui en ont besoin, quelque soit leur âge. avec du personnel formé aux problématiques des personnes à l’autonomie limité, bénéficiant des conditions de travail décentes et de meilleurs salaires (minimum 1500 € net)

- Ce service public de sécurité sociale doit prendre en charge et développer les services à la personne contre l’isolement, pour des logements et des transports adaptés aux handicaps, pour les soins à domicile…

- Les maisons de retraite médicalisées doivent être intégrées dans ce service public de santé accessible à tous et toutes. (seule 1 personne sur 5 aujourd’hui est capable d’assumer les frais d’accueil en maison de retraite sans mettre à contribution ses proches).

Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins...Ce principe fondamental de la Sécu doit s’appliquer pleinement. L’objectif a été fixé dans la Charte de l’OMS de 1946 : "rajouter de la vie aux années et pas seulement des années de vie".

Nous sommes face à un choix de société fondamental. Nous voulons une société solidaire et pour tous les âges, nous voulons reconquérir et développer une Sécurité Sociale vraiment sociale. Il n’y a pas d’autre solution que d’engager la riposte la plus large et la plus unitaire possible. Les premières mesures concernant la dépendance seront prises dans le cadre de la loi de financement de la Sécu de 2012, débattue au parlement en octobre. Ce pourrait être l’occasion pour toutes les organisations qui avaient appelé ensemble à se rassembler le 2 avril, de prolonger et d’amplifier leur mobilisation.

MPL, BS

Mise à jour le Jeudi, 28 Avril 2011 18:07
 


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