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Freescale : RECOURS JURIDIQUE CONTRE LE PSE Imprimer Envoyer
Actualité politique - Actualité politique locale
Mercredi, 31 Mars 2010 10:16
Nous publions ici un communiqué de l'intersyndicale de Freescale:
Le 25 mars, le juge des référés nous a donné raison. Il a ordonné  la suspension du PSE

La deuxième étape le 1er avril sera le jugement sur le fond qui décidera si ce PSE est applicable ou hors la loi.

Personne ne peut accepter un PSE inférieur à la loi.

Si le juge du fond casse le PSE, la direction sera contrainte de négocier un nouveau PSE en prenant en compte les motifs retenus par le juge.

Nous avons mandaté notre avocat pour que sa plaidoirie ne poursuive qu’un seul but : améliorer concrètement les conditions de départs décrites par le PSE et ne pas faire un procès « politique » ne débouchant que sur une victoire morale.

Voici les points que notre avocat a plaidés :

« L’insuffisance des mesures ».

  • le contenu social du PSE n’est pas à la hauteur des moyens financiers du groupe Freescale.

« Un PSE discriminatoire et violant le principe d’égalité de traitement ».

  • Le mode de calcul des indemnités est discriminatoire pour les non cadres, qui doivent bénéficier du même mode de calcul que les cadres, comme le veut la loi. Arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2009.
  • Le montant des indemnités qui est décroissant en fonction de la date de départ constitue une discrimination pour tous les salariés qui auront le plus de difficulté à retrouver un emploi (nous ne sommes pas tous des jeunes diplômés). Ceux qui partiront les derniers, avec le moins de chances de retrouver un emploi, toucheront les indemnités les plus faibles.

« L’insuffisance notoire des mesures de reclassement prévues dans le PSE ».

  • Aucun non cadre ne s’est vu proposer de reclassement interne au sein de la société, et pour cause…
  • Le délai de plus d’un an qui nous sépare de la fermeture ne permet pas de connaître les postes de reclassement disponibles au moment de la fermeture.
  • donc en l’état les salariés ne sont à aucun moment en mesure de savoir s’il existera une alternative au départ, au moyen d’un reclassement interne ou  chez un éventuel repreneur.

Le PSE est suspendu dans l’attente

de la décision du juge de fond.



Inutile de rappeler l’importance d’être présent

le 1er avril à 13h30 heures devant le TGI, place Lafourcade (Saint Michel).



Nous organisons un départ collectif sur le petit parking devant l’usine à 12 heures 45 pour un départ en voiture ou en métro.


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Venez nombreux au tribunal

jeudi 1er avril

à 13h30 heures

Pour la défense

de vos intérêts



Manifestons notre volonté  de voir ce PSE annulé pour que la direction doive le revoir à la hausse.

Nous avons tous à y gagner.


Un appel à débrayer sera lancé à cette occasion.


L’intersyndicale CGT/CFDT/CFTC


27 mars 2010

 


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