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Freescale: Lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle Imprimer Envoyer
Actualité politique - Actualité politique locale
Jeudi, 05 Avril 2012 19:54

Les salariés licenciés de Freescale
et leur syndicat CGT
 

Madame, Monsieur,

Suite à la publication de l’article intitulé « Indemnités d’avant licenciement » paru dans Le Canard Enchainé du 4 avril 2012 (consultable sur cgtfreescale.free.fr), nous venons vous informer de la situation suivante :

Le 22 avril 2009, la direction de Freescale Toulouse annonçait sa décision de fermer son unité de fabrication en mai 2011 et de licencier les 821 salariés de production.

A l’automne 2009, 5 semaines de grève et de lutte des salariés futurs licenciés permettaient d’obtenir des primes de licenciement conséquentes, inscrites dans le Plan de Sauvegarde de l’Emploi notifié à l’administration en 2010.

Le 29 novembre 2011, le parlement adopte le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012. Cette loi modifie les plafonds d’exonération de cotisations sociales sur les indemnités de licenciement versées, même dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Le plafond d’exonération de ces charges est rabaissé et passe de 212 112 euros à 70 704 euros.

Bien que le PSE de Freescale soit mis en place dès février 2010, les notifications de licenciement ne se feront qu’en 2012. La quasi-totalité des salariés licenciés bénéficiera d’un Congé de Reclassement de 9 mois et ne touchera donc les primes de licenciement que courant 2013, au minimum.

A cette date, les nouvelles dispositions de la loi doivent s’appliquer et des cotisations doivent être payées à l’URSSAF pour la partie supérieure à 70 704 euros de ces primes de licenciement.

Pour échapper à ce dispositif, Freescale verse en décembre 2011 aux salariés concernés, une « avance sur indemnité de licenciement » de 1 000 euros. Cette manœuvre leur permet d’échapper au versement de plusieurs millions d’euros de cotisations. De 1 à 3 millions d’euros au minimum et plus certainement près de 10 millions (nous gardons les éléments et le calcul à votre disposition).

Dans le même temps, alors que des bénéfices conséquents sont déclarés par le site de Toulouse chaque année (39 millions d’euros en 2009, 19 millions en 2010 et 18 millions en 2011), l’entreprise jouit d’un crédit d’impôt recherche et d’un crédit d’impôt famille. Freescale, qui licencie 236 ingénieurs et cadres de sa division téléphonie en 2009 et annonce 821 licenciements de plus à la production, ne paye pas d’impôts ! Et même ce sont les impôts qui lui « versent » de l’argent, sous forme d’impôt net créditeur ! 5 118 000 d'euros en 2009, 967 000 d'euros en 2010 et encore 1 026 000 d'euros en 2011…

Nous dénonçons ces pratiques. Aucun outrage n’est épargné par cette direction à des salariés qu’ils mettent à la rue ! Une « avance sur indemnité de licenciement » cela n’existe pas !

Notre direction déclare en Comité d’Entreprise que « tout cela est fait en accord avec les services de l’Etat et les ministères ». Cela est intolérable. Cet argent est dû à la collectivité.

A une époque où beaucoup dénoncent les petits fraudeurs d’APL ou d’allocation chômage, comment une entreprise qui licencie massivement peut-elle s’exonérer de verser les cotisations sociales qu’elle devrait normalement payer ?

Comment une entreprise sous le coup d’un plan de licenciement, qui fait des millions d’euros de bénéfices chaque année, peut-elle non seulement ne pas payer d’impôts mais en plus recevoir entre 1 et 5 millions d’euros de crédit d’impôt selon l’année ?

Que comptez-vous faire ? Quelles mesures comptez-vous mettre en place pour faire cesser ces pratiques qui doivent aussi exister dans d’autres entreprises ?

Dans l’attente de vos réponses, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de nos salutations distinguées.

 


 


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